Chronique n°90 - Trib. trav. Liège, div. Dinant (9e ch.), 2 avril 2026 (R.G. 2013/00277/B)
in Les Echos du crédit et de l'endettement n°90 (Avril / Mai / Juin 2026), p. 27
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2026
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Ancien agriculteur - Refus de vendre des parcelles - Impossibilité d’établir un plan - Rejet - Opération de clôture non réalisées par le médiateur - Ouverture d’une procédure de faillite - Incidence sur la procédure en règlement collectif de dettes - Frais et honoraire du médiateur de dettes - Sort du compte de médiation de dettes.
Fichier(s) téléchargeable(s)